Conditions générales de vente
ZePare-brise
Réseau national de centre de remplacement et réparation de pare brise
CONDITIONS GÉNÉRALES DES OFFRES ZEPARE-BRISE PROPOSÉES PAR LE PARTENAIRE ZEPARE-BRISE AUX CLIENTS.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre la société TWINER (le « Concédant » ou « ZePare-brise »), le partenaire du réseau ZePare-brise(le « Partenaire »), et tout client, qu’il soit professionnel ou particulier, souhaitant confier son véhicule motorisé endommagé au Partenaire pour sa remise en état (le « Client ») et bénéficier des présentes conditions.
PRÉAMBULE :
La société TWINER (le « Concédant ») développe une gamme d’offres à destination des personnes dont le véhicule motorisé est endommagé, qui consiste à leur proposer au moment de la remise en état d’un élément vitré de leur véhicule par le Partenaire une offre, sous condition, consistant à leur rembourser ou compenser tout ou partie de la franchise contractuellement imposée par leurs garanties d’assurance automobile bris de glace (par exemple des offres différées de remboursement ou des primes aux consommateurs dont le véhicule motorisé est endommagé) ou leur offrir un bien attractif lorsqu’aucune franchise n’a été réglée par les automobilistes (les « Offres »).
Le concept ZePare-brise consiste, par le biais d’une communication locale effectuée par des Partenaires et la notoriété de la marque à travers ses Offres commerciales attractives, à inciter les personnes dont le véhicule motorisé a été endommagé, à effectuer leurs réparations chez des Partenaires commercialisant le concept ZeCarrossery. A cet effet, le Concédant a mis au point une stratégie d’expansion qui se fonde sur le développement d’un réseau de Partenaires ZePare-brise. Les Partenaires proposent directement le bénéfice des Offres au Client.
ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS ET ACCEPTATION PAR LES PARTIES :
Les présentes Conditions visent à déterminer les relations contractuelles entre le Concédant, le Partenaire et le Client (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») dans le cadre de la commercialisation des Offres, lorsque le Client a émis le souhait de bénéficier d’une Offre. En signant les présentes Conditions, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte expressément et sans réserve à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient notamment insérées dans des documents d’information, lettres, factures, contrats et emails reçus ou à recevoir, sauf les conditions particulières relatives à l’Offre choisie qui prévalent. Les Conditions pourront faire l’objet de modifications ultérieures et seront applicables au Client à condition qu’il en soit informé.
Les Conditions lient les Parties sans préjudice des autres stipulations contractuelles, et notamment des autres conditions générales de vente, qui lieront le Partenaire, dans le cadre de sa mission de carrossier, et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et toute autre stipulation contractuelle, notamment issues d’autres conditions générales de vente, les présentes Conditions prévaudront.
ARTICLE 2. OFFRES ZEPARE-BRISE :
ZePare-brise propose des Offres au Client tout au long de l’année, lesquelles se retrouvent sur le site internet www.zeparebrise.fr. Les Offres et leurs conditions générales sont communiquées au Partenaire sur l’Interface Web. Les Offres sont évolutives et développées selon des conditions déterminées, étant précisé que toute nouvelle Offre se substitue à la précédente ayant le même objet.
Le Client peut bénéficier des Offres proposées par ZePare-brise sous réserve du respect de certaines conditions précisées dans chaque Offre et à condition que le Client fournisse les justificatifs nécessaires au Partenaire à savoir : les coordonnées postales et mail du client consommateur, le montant total de la facture et la répartition du prix (pièces, main d’œuvre, ingrédient, etc), un justificatif du montant de franchise. Le Partenaire devra transmettre au Concédant une attestation du Client dans lequel ce dernier reconnait vouloir bénéficier de l’Offre ainsi que la totalité des informations récoltées pour constituer le dossier du client.
La valeur de l’Offre dont le Client peut bénéficier sera calculée suivant les conditions particulières de l’Offre au moment de la restitution du véhicule et sur la base de la facture définitive des travaux, validée par l’expert automobile en charge du bris de glace s’il y en a un. ZePare-brise ne saurait être engagé par une estimation du montant de l’Offre communiquée au Client avant toute facture définitive.
ARTICLE 3. ÉTABLISSEMENT D’UN DEVIS :
Le Partenaire sera tenu d’établir un devis à la demande du Client souhaitant connaître précisément le montant de la réparation.L’établissement du devis de réparation par le Partenaire ne saurait engager ZePare-brise sur la valeur de l’Offre qu’il propose au Client.
Les visiteurs du site internet www.zeparebrise.fr et notamment les Clients qui souhaitent contracter avec un Partenaire, ont la possibilité de déposer une demande de devis provisoire en ligne en postant des photos de leur véhicule dont un ou plusieurs éléments vitrés sont endommagés. Le devis est établi provisoirement dans l’attente que le véhicule puisse être vu par le Partenaire. Au vu du véhicule, le devis provisoire sera alors remplacé par un devis définitif qui reprendra les termes du devis provisoire ou le modifiera. Le devis provisoire ne liera en aucun cas les Parties ni le Concédant.
ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS DE RÉPARATION ET D’ENTRETIEN DU VÉHICULE :
Les prix des produits et prestations fournies par le Partenaire sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix pratiqués sont ceux affichés dans la zone d’accueil des locaux du Partenaire. Le Partenaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis ou de l’ordre de réparation prévu à l’article 7.4 des présentes.
ARTICLE 5. ÉTABLISSEMENT DE LA FACTURE :
La facture est établie par le Partenaire sur la base du devis et, le cas échéant, de l’ordre de réparation complémentaire prévu à l’article 7.4 des présentes ou de l’estimation faite par l’expert automobile. Le Partenaire peut éditer la facture à compter du jour où il a informé le Client de l’achèvement des travaux et de la disponibilité de son véhicule. La facture mentionne les anomalies dont le Partenaire aurait eu connaissance lors de son intervention et qui n’auraient pas fait l’objet d’un ordre de réparation complémentaire par le Client. L’apposition de cette mention signifie, ce qui est expressément accepté par le Client qui a lu et accepté les présentes Conditions, que le Client a refusé l’ordre de réparation complémentaire pourtant suggéré par le Partenaire.
La facture établie par le Partenaire ne fait pas référence à l’Offre qui sera réglée directement par ZePare- brise. Le Client décharge le Partenaire de toute responsabilité à ce sujet et de toutes les conséquences qui pourraient en résulter. Le Client renonce à tout recours de ce fait contre le Partenaire.
ARTICLE 6. FICHIER CLIENT :
Le Partenaire dispose d’un fichier de données nominatives relatives aux Clients passant commande, permettant d’établir des statistiques et d’effectuer des opérations de promotion ou de prospection, transmis à ZePare-brise aux même fins. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, conformément aux dispositions de la loi « informatique & libertés » 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). Les données nominatives contenues dans le fichier pourront être communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, le Client disposant de la faculté de s’opposer à la communication des informations le concernant lors de la passation de la commande.
Les données sont enregistrées dans le fichier clients du Partenaire et les Clients peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle au siège social du Partenaire. De même, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’aux dispositions du RGPD.
ZePare-brise et le Partenaire s’engagent à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Les dispositions sont précisées dans la politique de données personnelles et de cookies. Ils s’engagent notamment à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client dans le plus strict respect du RGPD. Conformément au RGPD, ils s’engagent à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement ci-dessus prévu, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : rgpd@zeparebrise.fr
Le Client est par ailleurs informé du fait que le Partenaire collecte automatiquement des informations relatives le concernant grâce à des cookies permettant de suivre leur navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent au Partenaire de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives. Le Client dispose cependant de la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son ordinateur suivant les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr ou bien en le précisant dans le module « cookies » présent en bas à gauche du site www.zecarrossery.fr.
ARTICLE 7. INDÉPENDANCE DU PARTENAIRE ET DU CONCÉDANT :
Le Concédant et le Partenaire sont des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Le Client reconnaît l’indépendance du Partenaire dans l’exercice de son activité et s’engage à ne pas agir à l’encontre du Concédant à l’égard de ce qui relève de l’activité du Partenaire, à savoir notamment le travail de réparation et d’entretien.
ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes Conditions sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation. Tout différend entre ZePare-brise et un professionnel relatif aux présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.
ARTICLE 9. ÉLECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le Partenaire élit domicile en son siège social précisé ci- avant et Client en son siège social ou domicile selon le cas.