ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L’OFFRE ET STIPULATIONS GENERALES
La société TWINER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 34489 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 822 778 338, dont le siège social est situé 615 rue Jules Védrines 14760 Bretteville-sur-l’Odon (ci-après dénommée « TWINER), anime un réseau de carrossiers indépendants exerçant leur activité sous l’enseigne « ZeCarrossery » et/ou « ZePare-Brise » (ci-après dénommé(s) « Carrossier(s) »).
En sa qualité de tête de réseau, TWINER développe une gamme d’offres commerciales à destination des clients ou partenaires du Carrossier (ci-après désignées l’(es) « Offre(s) »).
TWINER en assure leur promotion et leur exécution auprès des clients ou partenaires, tandis que le Carrossier s’engage à les commercialiser au sein de son Point de vente.
L’Offre BuZiness permet d’inciter les personnes physiques partenaires (ci-après le(s) « Parrain(s) ») du Carrossier à parler de ce dernier et du réseau ZeCarrossery / ZePare-Brise autour de lui, de manière à ce que de nouveaux clients confient au Carrossier la réparation de leur véhicule.
Le bénéfice de l’Offre implique l’acceptation sans réserve par le Parrain des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’OFFRE
Pour bénéficier de l’Offre BuZiness, le Parrain doit remplir les conditions suivantes :
1. être un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas en tant que tel dans le cadre d’une activité économique, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2. être majeur et capable ;
3. ne pas être salarié du Carrossier ;
4. signer les conditions de l’Offre.
TWINER et/ou le Carrossier se réservent la possibilité de procéder à toute vérification concernant le respect de ces différentes conditions.
Toute demande de bénéfice de l’Offre ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes conditions générales et particulières ne pourront être satisfaites, sans que la responsabilité de TWINER ni du Carrossier ne puisse être engagée.
ARTICLE 3 : EFFETS DE L’OFFRE
3.1. Attribution de la carte cadeau KADEOS UNIVERSEL
Une fois les conditions générales et particulières de l’Offre signées par le Parrain, ce dernier se voit attribuer une carte cadeau KADEOS UNIVERSEL distribuée par la société EDENRED FRANCE.
Le Parrain est invité à l’activer conformément aux conditions générales d’utilisation établies par la société EDENRED FRANCE accessibles en ligne : https://www.edenred.fr/kadeos/kadeos-universel
3.2. Versements sur la carte cadeau KADEOS UNIVERSEL
A chaque nouveau dossier de réparation validé par le Carrossier grâce à l’intervention du Parrain, ce dernier se verra créditer sur sa carte cadeau KADEOS UNIVERSEL le montant défini aux conditions particulières, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le Parrain met le Carrossier en relation avec un nouveau client qui confie des prestations de réparation au Carrossier. Le nouveau client doit indiquer expressément au Carrossier qu’il vient de la part du Parrain et transmettre le nom du Parrain ;
- Le nouveau client et le Parrain ne sont pas la même personne ;
- Le client n’était pas déjà client du Carrossier.
Les sommes seront créditées sur la carte cadeau KADEOS UNIVERSEL du Parrain dans un délai maximum de soixante (60) jours après le paiement par le client des prestations de réparation confiées au Carrossier.
3.3. Plafonds
Le Parrain ne pourra se voir créditer sa carte cadeau KADEOS UNIVERSEL plus de trois (3) fois au cours d’un même mois.
En outre, le montant crédité sur sa carte cadeau KADEOS UNIVERSEL ne pourra excéder :
- la somme de trois cents (300) euros au cours d’un même mois ; et
- la somme de mille cinq cents (1500) euros au cours d’une même année.
En cas de non-respect des présentes conditions, TWINER se réserve la possibilité de reporter ou refuser le crédit des sommes sur la carte cadeau KADEOS UNIVERSEL du Parrain.
3.4. Utilisation de la carte cadeau KADEOS UNIVERSEL
L’utilisation de la carte KADEOS UNIVERSEL est faite sous l’entière responsabilité du Parrain et conformément aux conditions générales d’utilisation établies par la société EDENRED FRANCE.
Aucune transaction (crédit ou débit) ne pourra être effectuée après la date d’expiration figurant au recto de la carte.
Le solde disponible restant sur la carte ne sera en aucun cas remboursé au Parrain à qui il revient de s’assurer d’utiliser les sommes avant la date d’expiration.
Le Parrain déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de la carte cadeau KADEOS UNIVERSEL distribuée par la société EDENRED FRANCE jointes aux présentes conditions et accessibles en ligne : https://www.edenred.fr/kadeos/kadeos-universel
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu à compter de sa date de signature pour une durée déterminée se terminant à la date d’expiration de la carte. Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
TWINER se réserve la possibilité d’y mettre fin avant cette date dans le cas où elle déciderait de ne plus commercialiser l’Offre Buziness. Dans un tel cas, lorsque le présent contrat prendra fin, le Parrain ne pourra plus se voir créditer de sommes au titre de la(les) mise(s) en relation éventuellement réalisée(s). En revanche, il pourra continuer à utiliser le solde disponible sur sa carte, ce jusqu’à la date d’expiration de celle-ci.
Aucune transaction (crédit ou débit) ne pourra être effectuée après cette date d’expiration.
Le solde disponible restant sur la carte ne sera en aucun cas remboursé au Parrain à qui il revient de s’assurer d’utiliser les sommes avant la date d’expiration.
Sous réserve que TWINER poursuive la commercialisation de l’Offre Buziness, un nouveau contrat pourra être conclu avec le Parrain, aux conditions en vigueur.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TWINER collecte et traite les données personnelles des clients qui désirent bénéficier d’une Offre. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité (https://www.zecarrossery.fr/politique-de-confidentialite) que le Parrain est invité à lire attentivement. TWINER collecte, traite et conserve les données personnelles conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL.
Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données afin d’obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent définir des directives quant au sort de leurs données en cas de décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL. Ces droits peuvent être exercés conformément aux dispositions visées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 6 : LITIGES – CONTACT SERVICE CONSOMMATEURS
Les présentes conditions de l’Offre sont soumises au droit français.
En cas de réclamation liée à l’Offre, le Parrain est invité à transmettre sa demande par écrit au « Service consommateurs » de TWINER au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter du versement des sommes.
TWINER SAS – ZeCarrossery – Service Consommateurs
615 rue Jules Védrines 14760 Bretteville-sur-l’Odon
support@zecarrossery.fr
Le Parrain est informé qu’en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du « Service consommateurs » de TWINER, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Parrain pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à TWINER au médiateur suivant :
C&C-médiation
37, rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES
https://cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html
